Termes & Conditions
TERMES & CONDITIONS DE VENTE — Magasin en ligne HOLYMAR
www.holymar.store — Version du 01/07/2026
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
1.1 « Site » : désigne le site internet www.holymar.store et sa boutique en ligne.
1.2 « Vendeur » ou « HOLYMAR » : HOLYMAR srl, dont le siège social est sis Rue Joseph Bolle n°90, 6240 Farciennes, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0751.998.339.
1.3 « Client » : toute personne physique ou morale qui passe commande d'un Produit et/ou d'un Service via le Site.
1.4 « Consommateur » : tout Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de droit économique belge.
1.5 « Produit(s) » : tout bien, matériel ou équipement proposé à la vente sur le Site.
1.6 « Service(s) » : toute prestation proposée à la vente sur le Site (installation, configuration, maintenance ou autre prestation associée à un Produit, lorsque celle-ci est commandée via le Site).
1.7 « Commande » : tout acte d'achat d'un ou plusieurs Produits et/ou Services passé par le Client via le Site.
1.8 « Contrat » : l'ensemble formé par les présentes Termes & Conditions et la Commande validée par le Client
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
2.1 Les présentes Termes & Conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Commande de Produits et/ou de Services passée par un Client sur le Site.
2.2 Elles prévalent sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit et préalable de HOLYMAR.
2.3 HOLYMAR se réserve le droit de modifier les présentes Termes & Conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1 Les Produits et Services sont présentés sur le Site avec leurs caractéristiques essentielles, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Pour passer commande, le Client sélectionne le(s) Produit(s) et/ou Service(s) souhaité(s), les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site (identification, adresse de livraison/facturation, mode de paiement, acceptation des présentes Termes & Conditions).
3.3 Le Contrat est réputé formé dès la confirmation de la Commande par HOLYMAR (par voie électronique) et/ou dès l'encaissement du paiement, selon le mode de paiement choisi.
3.4 Les présentes Termes & Conditions sont accessibles via un lien clairement visible sur la page de paiement du Site, avant toute validation de la Commande. En l'absence de case à cocher spécifique dédiée à leur acceptation, ce lien visible fait foi : le Client reconnaît qu'en cliquant sur le bouton de paiement final, il confirme avoir pris connaissance des présentes Termes & Conditions et de la Politique de Confidentialité, et les accepte sans réserve. Si une case à cocher spécifique d'acceptation est mise en place sur le Site, la validation de cette case, combinée au clic sur le bouton de paiement final, vaut de la même manière signature électronique et acceptation ferme et définitive de la Commande, avec obligation de paiement.
3.5 HOLYMAR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, ou en cas d'indisponibilité du Produit ou Service commandé.
3.6 Lorsqu'un Service (notamment l'installation, la configuration ou toute prestation technique associée à un Produit) fait l'objet d'une offre ou d'un devis communiqué au Client par un moyen autre que le Site (courrier électronique ou tout autre support écrit), le Contrat relatif à ce Service est réputé formé dès l'acceptation expresse du devis par le Client (par retour écrit, signature électronique, ou versement d'un acompte), indépendamment de toute Commande passée sur le Site. Les conditions particulières mentionnées dans le devis (prix, délais, modalités spécifiques) prévalent sur les dispositions générales des présentes Termes & Conditions en cas de contradiction. Pour le surplus, les présentes Termes & Conditions (garanties, responsabilité, droit applicable, etc.) demeurent applicables à ce Contrat
ARTICLE 4 – PRIX
4.1 Les prix des Produits et Services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVAC), sauf mention contraire explicite.
4.2 Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont indiqués avant la validation définitive de la Commande et s'ajoutent au prix des Produits.
4.3 HOLYMAR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une Commande est celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
4.4 Pour les Services commandés en complément d'un Produit (installation, configuration, etc.) via le Site, le prix est celui indiqué sur le Site au moment de la Commande. Lorsqu'un Service fait l'objet d'un devis communiqué au Client par un autre moyen que le Site, conformément à l'article 3.6, le prix applicable est celui mentionné dans ce devis, à l'exclusion de tout prix affiché sur le Site pour un Service similaire.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1 Le paiement de la Commande s'effectue en ligne, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, virement, ou tout autre moyen de paiement électronique proposé par le prestataire de paiement du Site).
5.2 Le paiement est exigible intégralement au moment de la validation de la Commande, sauf modalité particulière expressément proposée sur le Site (acompte, paiement à la livraison, etc.).
5.3 En cas de refus de paiement par l'organisme bancaire ou le prestataire de paiement, la Commande est automatiquement annulée.
5.4 Les données de paiement transmises par le Client sont traitées directement par le prestataire de paiement tiers du Site, dans des conditions de sécurité conformes aux standards en vigueur (notamment la norme PCI-DSS). HOLYMAR ne stocke pas les données de carte bancaire de ses Clients.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1 Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande, dans les délais indiqués sur le Site à titre indicatif.
6.2 HOLYMAR ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté (fait du transporteur, retard fournisseur, cas de force majeure, rupture de stock imprévue), sans préjudice du droit du Client à demander la résolution du Contrat en cas de retard significatif, conformément à l'article 6.3.
6.3 En cas de dépassement de plus de trente (30) jours ouvrables du délai de livraison indiqué lors de la Commande, le Client Consommateur peut demander la résolution du Contrat par écrit, sauf si le Produit lui a entre-temps été livré. HOLYMAR remboursera alors le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de résolution.
6.4 Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à la livraison et de signaler toute anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant) dans un délai raisonnable, en formulant le cas échéant des réserves auprès du transporteur.
6.5 Acceptation d'un nouveau délai de livraison : Si, après la passation de la Commande, le délai de livraison s'avère supérieur au délai initialement indiqué, HOLYMAR en informera le Client par courrier électronique ou par téléphone, en lui proposant un nouveau délai de livraison. Si le Client marque son accord exprès sur ce nouveau délai, celui-ci remplace le délai initialement communiqué et engage définitivement les Parties. Le Client ne pourra plus, par la suite, se prévaloir du délai initial ni invoquer l'article 6.3 sur la base de ce délai initial pour demander la résolution du Contrat ; seul le nouveau délai accepté fait foi. En cas d'accord donné par téléphone, HOLYMAR se réserve le droit d'en adresser une confirmation écrite au Client à titre de preuve.
6.6 Modalités spécifiques de livraison des groupes électrogènes : La livraison des groupes électrogènes s'effectue au pas de porte du Client, pour autant que celui-ci soit directement accessible par la route en voiture ou en camion. Le dépôt final du groupe électrogène par le livreur s'effectue dans un rayon maximal de cinq (5) mètres autour du point d'arrêt du véhicule de livraison. Le livreur n'est pas autorisé à pénétrer à l'intérieur d'un bâtiment, ni à accéder à un jardin, une pelouse, une allée non carrossable ou tout autre terrain non directement accessible par le véhicule, ni à emprunter un terrain qu'il jugerait dangereux ou inadapté pour lui-même ou pour son véhicule (accès non stabilisé, pente excessive, absence de dégagement suffisant, etc.). Le livreur n'est pas tenu de porter ou déplacer le groupe électrogène sur une distance supérieure à ce rayon de cinq (5) mètres. Il appartient exclusivement au Client d'organiser, à ses frais et sous sa responsabilité, l'acheminement et la mise en place du groupe électrogène au-delà de ce rayon, y compris à l'intérieur du bâtiment ou de tout local prévu à cet effet.
6.7 HOLYMAR ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage résultant du fait que le Client n'aurait pas pris les précautions nécessaires pour rentrer le groupe électrogène à temps, notamment si celui-ci reste exposé aux intempéries, à l'humidité ou à un risque de vol pendant la nuit ou toute autre période suivant la livraison. Dès lors que le Client a validé une date de livraison, il lui appartient de s'organiser en conséquence pour assurer la réception, la manutention et la mise à l'abri du groupe électrogène à cette date ; HOLYMAR ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'un défaut d'organisation du Client à cet égard.
6.8 Pour les groupes électrogènes de type 1500rpm, la livraison s'effectue selon les mêmes modalités que celles décrites à l'article 6.6. Toutefois, le déchargement du camion ou de la remorque doit être réalisé par le Client lui-même, à l'aide de ses propres moyens de manutention, HOLYMAR n'assurant pas cette opération pour ce type de Produit.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)
7.1 Principe : conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la réception du Produit (ou de la conclusion du Contrat pour un Service) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
7.2 Pour exercer ce droit, le Client informe HOLYMAR de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier électronique adressé à info@holymar.be ou formulaire de rétractation type), avant l'expiration du délai de 14 jours.
7.3 Le Client dispose ensuite de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner le Produit, en l'état, dans son emballage d'origine, à l'adresse communiquée par HOLYMAR. Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le Site.
7.4 HOLYMAR rembourse le Client de la totalité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux le cas échéant, dans les limites prévues par la loi) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception du Produit retourné.
7.5 Exceptions légales : conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux :
§ Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Consommateur ;
§ Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, un groupe électrogène équipé d'un réservoir de capacité supérieure au modèle standard, ou toute autre modification sur mesure réalisée à la demande du Client) ;
§ Produits descellés par le Consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
§ Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf accord contraire explicite de HOLYMAR.
7.6 Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. HOLYMAR se réserve le droit de déduire du montant remboursé la valeur de cette dépréciation, notamment en cas de déballage complet au-delà du raisonnable, de montage, d'installation, de modification ou de mise en service du Produit par le Client. Cette déduction est calculée au prorata de la perte de valeur constatée lors de l'inspection du Produit retourné
7.7 Pour l'application du présent article, est considéré comme Client professionnel tout Client qui, lors de la Commande ou de la conclusion du devis, se trouve dans l'une des situations suivantes :
§ la Commande est passée au nom d'une société, d'une association ou de toute autre entité, et non au nom d'une personne physique agissant à titre privé ;
§ un numéro de TVA ou un numéro d'entreprise (BCE) est communiqué à HOLYMAR aux fins de la facturation ;
§ la facture est établie hors TVA ou avec application du mécanisme de TVA cocontractant, à la demande du Client ;
§ l'adresse de livraison correspond à un siège social, un siège d'exploitation, un chantier professionnel ou toute autre adresse à usage commercial ou industriel.
§ En cas de doute sur la qualité du Client, HOLYMAR se réserve le droit de lui demander toute précision utile avant de déterminer le régime applicable (Consommateur ou professionnel).
ARTICLE 8 – GARANTIES
8.1 Garantie commerciale complémentaire : en complément de la garantie légale, les Produits vendus sur le Site bénéficient, sauf mention contraire, d'une garantie commerciale dont la durée varie selon le type de Produit, la marque et l'usage (particulier ou professionnel). Les durées de garantie applicables à chaque référence sont précisées sur la fiche produit correspondante et/ou sur la page dédiée « Garanties » du Site, consultable à l'adresse [www.holymar.store/pages/garantie]. La version de cette page en vigueur au jour de la Commande fait foi.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 HOLYMAR met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations présentées sur le Site, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'omission.
9.2 La responsabilité de HOLYMAR ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une utilisation du Produit non conforme à sa notice, d'une installation réalisée par un tiers non agréé, ou d'un cas de force majeure.
9.3 Limitation de responsabilité liée à la qualité de distributeur. HOLYMAR n'étant pas le fabricant des équipements commercialisés, elle ne saurait être tenue responsable des défauts de fabrication, de conception ou de sécurité desdits équipements. Sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'installation non conforme, ou de conséquences résultant d'un usage inapproprié des matériels ou de défauts de fabrication ou de conception (tels que surchauffe, incendie, explosion, ou tout autre dommage matériel ou corporel). HOLYMAR agit exclusivement en tant qu'intermédiaire entre le Client et le fabricant, et sa responsabilité est strictement limitée à celle qui lui incombe en tant que distributeur.
9.4 La responsabilité de HOLYMAR, tous dommages confondus, est limitée aux montants et couvertures prévus dans sa police d'assurance responsabilité civile professionnelle, sans préjudice des droits impératifs reconnus aux Consommateurs par la loi.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT DES LITIGES
10.1 Toute réclamation relative à une Commande peut être adressée à HOLYMAR via info@holymar.be.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
11.1 Les présentes Termes & Conditions sont régies par le droit belge.
11.2 En cas de litige avec un Client professionnel, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi sont seuls compétents. Pour un Client Consommateur, les règles de compétence légales impératives en matière de protection des consommateurs s'appliquent, notamment celles relatives à son domicile.
ARTICLE 12 – LANGUE
12.1 En cas de divergence entre différentes versions linguistiques des présentes Termes & Conditions, la version rédigée en langue française prévaut.